02 98 82 15 63 - 06 11 72 31 85

Permis à points

Les détails

En cas de perte d’un ou plusieurs points

Après une perte de points, deux moyens sont possibles pour les récupérer : attendre et adopter un comportement responsable ou bien suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Votre choix dépendra notamment du nombre de points restant sur votre permis.

Si vous avez perdu plusieurs points suite à une ou plusieurs infractions, vous retrouverez automatiquement votre capital complet de 12 points après un délai de 2 ans, si aucun point ne vous a été retiré durant cette période, à compter du dernier retrait de points. Attention, ce nouveau délai de 2 ans ne concerne que les contraventions des trois premières classes téléphone au volant, excès de vitesse de moins de 20km/h en agglomération.

Pour les titulaires d’un permis probatoire, pour les contraventions de 4e et Se classes, excès de vitesse de moins de 20km/h hors agglomération, non-port de la ceinture et les délits alcoolémie supérieure à 0.Sg/I de sang, défaut d’assurance, le délai reste à 3 ans.

Les points retirés du fait d’une contravention des quatre premières classes sont automatiquement récupérés après un délai de 10 ans (sauf si durant cette période, le permis est invalidé ou a bénéficié d’une reconstitution à 12 points).

À partir de 6 points, il est recommandé de suivre un stage.

Si vous avez perdu un seul point sur votre permis, celui-ci vous sera automatiquement réattribué après un délai de six mois.

En suivant un stage de sensibilisation

Les stages de sensibilisation permettent de récupérer des points en suivant une formation pédagogique sur les comportements à risques et la situation de la sécurité routière en France.

Quatre points maximums peuvent être récupérés sans que le total ne dépasse 12. Cette solution est vivement conseillée s’iI vous reste moins de 6 points sur votre permis.

Le stage dure 2 jours consécutifs et est dispensé par un organisme agréé. Un seul stage peut être suivi tous les ans.

En cas de perte de tous vos points

Vous n’avez plus le droit de conduire. Il est trop tard pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Un courrier recommandé du ministère de l’Intérieur (48 SI) vous informe de la perte de votre capital de points. Vous devez rapporter votre permis à votre préfecture dans un délai de 10 jours.

Vous ne pouvez pas conduire, ni obtenir un nouveau permis de conduire pendant un délai minimal de 6 mois à compter de la remise de votre permis en préfecture.

Cependant, vous pouvez effectuer l’ensemble des démarches obligatoires pour avoir le droit de conduire à nouveau : formalités administratives d1nscription à l’examen du permis de conduire, passage d’examen médical et psychotechnique à vos frais – passage de l’épreuve théorique (code) et éventuellement pratique (conduite).

Si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous devez repassez uniquement l’épreuve de code, mais à condition de vous être inscrit à l’examen dans un délai de 9 mois à compter de la date de remise du permis en préfecture. Une fois ce délai dépassé, vous devez repasser la totalité de l’examen (code et conduite) ainsi que toutes les épreuves des différentes catégories de permis détenues initialement.

Une fois que vous avez obtenu votre nouveau permis de conduire, vous êtes considéré comme un conducteur novice et avez donc un permis probatoire de 3 ans affecté d’un capital initial de 6 points.

LE RETRAIT DE POINT(S) SUR VOTRE PERMIS PROBATOIRE

Si vous perdez un ou plusieurs points durant votre période probatoire :

Votre capital à 1’issue de la période probatoire est celui restant après le retrait de points et les éventuelles récupérations de points.

Pour obtenir votre capital de 12 points : vous devez attendre 3 ans sans nouveau retrait de points à compter de la date effective du dernier retrait de points, vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points maximum.

Perte de 3 points ou plus en une seule fois
Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation. Vous disposez d’un délai de 4 mois après la réception du courrier recommandé du ministère de l’Intérieur (48N). A la fin du stage, une attestation vous est remise. Elle vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende de 1’infraction commise.

Si vous ne suivez pas ce stage obligatoire, vous devrez payer une amende de 4ème c1asse de 135€. Le procureur de la République peut également suspendre votre permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 3 ans.

Dans le cas où vous commettriez à nouveau, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous serez dans l’obligation de suivre un autre stage. Cependant, vous ne pourrez pas récupérer de points si ce stage est suivi moins de 1 ans après le précédent.

Perte de la totalité des points
Si vous perdez tous vos points (6 points ou plus si vous avez bénéficié d’une majoration de points grâce au dispositif de l’acquisition progressive des points), vous n’avez plus le droit de conduire pendant 6 mois et êtes dans l’obligation de repasser votre permis.

Durant le délai de 6 mois d’invalidation du permis, vous pouvez effectuer les démarches obligatoires pour reconduire, dès la date de remise du permis invalidé à la préfecture : formalités administratives d’inscription à l’examen du permis de conduire, passage d’examens médical et psychotechnique à vos frais, passage de l’épreuve théorique (code) passage de l’épreuve pratique (conduite).

En période probatoire, votre permis peut vous être retiré en une seule fois. Il peut suffire d’une infraction ayant entraîné un retrait de 6 points pour voir votre permis invalidé.

Pour toutes les informations légales cliquez-ici

02 90 82 15 63

06 11 72 31 85

15 route de Trézien

29810 Plouarzel

Confidentialité