02 90 82 15 63 - 06 11 72 31 85

Permis à points

Les détails

En cas de perte d’un ou plusieurs points

Après une perte de points, deux moyens sont possibles pour les récupérer : attendre et adopter un comportement responsable ou bien suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Votre choix dépendra notamment du nombre de points restant sur votre permis.

Si vous avez perdu plusieurs points suite à une ou plusieurs infractions, vous retrouverez automatiquement votre capital complet de 12 points après un délai de 2 ans, si aucun point ne vous a été retiré durant cette période, à compter du dernier retrait de points. Attention, ce nouveau délai de 2 ans ne concerne que les contraventions des trois premières classes téléphone au volant, excès de vitesse de moins de 20km/h en agglomération.

Pour les titulaires d’un permis probatoire, pour les contraventions de 4e et Se classes, excès de vitesse de moins de 20km/h hors agglomération, non-port de la ceinture et les délits alcoolémie supérieure à 0.Sg/I de sang, défaut d’assurance, le délai reste à 3 ans.

Les points retirés du fait d’une contravention des quatre premières classes sont automatiquement récupérés après un délai de 10 ans (sauf si durant cette période, le permis est invalidé ou a bénéficié d’une reconstitution à 12 points).

À partir de 6 points, il est recommandé de suivre un stage.

Si vous avez perdu un seul point sur votre permis, celui-ci vous sera automatiquement réattribué après un délai de six mois.

En suivant un stage de sensibilisation

Les stages de sensibilisation permettent de récupérer des points en suivant une formation pédagogique sur les comportements à risques et la situation de la sécurité routière en France.

Quatre points maximums peuvent être récupérés sans que le total ne dépasse 12. Cette solution est vivement conseillée s’iI vous reste moins de 6 points sur votre permis.

Le stage dure 2 jours consécutifs et est dispensé par un organisme agréé. Un seul stage peut être suivi tous les ans.

En cas de perte de tous vos points

Vous n’avez plus le droit de conduire. Il est trop tard pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Un courrier recommandé du ministère de l’Intérieur (48 SI) vous informe de la perte de votre capital de points. Vous devez rapporter votre permis à votre préfecture dans un délai de 10 jours.

Vous ne pouvez pas conduire, ni obtenir un nouveau permis de conduire pendant un délai minimal de 6 mois à compter de la remise de votre permis en préfecture.

Cependant, vous pouvez effectuer l’ensemble des démarches obligatoires pour avoir le droit de conduire à nouveau : formalités administratives d1nscription à l’examen du permis de conduire, passage d’examen médical et psychotechnique à vos frais – passage de l’épreuve théorique (code) et éventuellement pratique (conduite).

Si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous devez repassez uniquement l’épreuve de code, mais à condition de vous être inscrit à l’examen dans un délai de 9 mois à compter de la date de remise du permis en préfecture. Une fois ce délai dépassé, vous devez repasser la totalité de l’examen (code et conduite) ainsi que toutes les épreuves des différentes catégories de permis détenues initialement.

Une fois que vous avez obtenu votre nouveau permis de conduire, vous êtes considéré comme un conducteur novice et avez donc un permis probatoire de 3 ans affecté d’un capital initial de 6 points.

LE RETRAIT DE POINT(S) SUR VOTRE PERMIS PROBATOIRE

Si vous perdez un ou plusieurs points durant votre période probatoire :

Votre capital à 1’issue de la période probatoire est celui restant après le retrait de points et les éventuelles récupérations de points.

Pour obtenir votre capital de 12 points : vous devez attendre 3 ans sans nouveau retrait de points à compter de la date effective du dernier retrait de points, vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points maximum.

Perte de 3 points ou plus en une seule fois
Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation. Vous disposez d’un délai de 4 mois après la réception du courrier recommandé du ministère de l’Intérieur (48N). A la fin du stage, une attestation vous est remise. Elle vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende de 1’infraction commise.

Si vous ne suivez pas ce stage obligatoire, vous devrez payer une amende de 4ème c1asse de 135€. Le procureur de la République peut également suspendre votre permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 3 ans.

Dans le cas où vous commettriez à nouveau, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous serez dans l’obligation de suivre un autre stage. Cependant, vous ne pourrez pas récupérer de points si ce stage est suivi moins de 1 ans après le précédent.

Perte de la totalité des points
Si vous perdez tous vos points (6 points ou plus si vous avez bénéficié d’une majoration de points grâce au dispositif de l’acquisition progressive des points), vous n’avez plus le droit de conduire pendant 6 mois et êtes dans l’obligation de repasser votre permis.

Durant le délai de 6 mois d’invalidation du permis, vous pouvez effectuer les démarches obligatoires pour reconduire, dès la date de remise du permis invalidé à la préfecture : formalités administratives d’inscription à l’examen du permis de conduire, passage d’examens médical et psychotechnique à vos frais, passage de l’épreuve théorique (code) passage de l’épreuve pratique (conduite).

En période probatoire, votre permis peut vous être retiré en une seule fois. Il peut suffire d’une infraction ayant entraîné un retrait de 6 points pour voir votre permis invalidé.

Pour toutes les informations légales cliquez-ici

Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Stage de récupération de points

Il existe 2 types de stages de sensibilisation à la sécurité routière encore appelés « stages de récupération de points » :Il existe 2 types de stages de sensibilisation à la sécurité routière encore appelés « stages de récupération de points » :

  1. Les stages volontaires : Récupération volontaire de points (cas1) Conducteurs souhaitant remettre 4 points sur leur permis de conduite
  2. Les stages obligatoires :
    • Permis probatoire (cas2) :  Conducteurs en permis probatoire ayant reçu une lettre 48N imposant le stage

Tribunal (cas3) : Conducteurs ayant une obligation de stage dans le cadre d’une ordonnance pénale (Dans ce cas le stage ne donne pas lieu à récupération de points). 

Les stages durent 2 jours consécutifs : 2 fois 7 heures

Ils sont organisés par ACMF : « Actions pour Conduire Mieux en Finistère », organisme situé à Hanvec et agréé par la Préfecture du Finistère depuis 2012 sous le numéro: R13 029 0009 0

Ils ont lieu sur 3 sites en Finistère : Landerneau, Le Faou, Le Relecq Kerhuon

Ils sont animés par 2 animateurs formés à l’INSERR (Ecole Nationale de la Sécurité Routière) et disposant chacun d’un agrément préfectoral. L’un est un BAFM expert en Sécurité Routière, formateur des enseignants de la conduite et l’autre est psychologue diplômé.

Le but de ces journées est de mener une réflexion personnelle sur son comportement au volant et son rapport à la règle à partir des échanges au sein du groupe et des informations données par les 2 animateurs.Il n’y a pas de morale. Il n’y a pas de jugement. Il n’y a pas d’images « chocs ». Il n’y a pas d’examen en fin de session. 

A l’issue de ces 2 jours :

  • Pour les cas N°1 et 2 les 4 points sont automatiquement crédités sur le permis du conducteur 

Pour les cas N°3  l’attestation de stage est transmise au Tribunal.

Vous n’avez aucune démarche à faire !

Contact :
Yveline LE NIVES. 06 37 84 17 50 ou mail : acmf.yln@orange.fr ACMF.
Actions pour Conduire Mieux en Finistère.17 chemin de Kerohan 29 460 HANVEC 

CALENDRIER STAGE RECUPERATION DE POINTS 2019

 LE RELECQ KERHUON
jeudi 28 et vendredi 29 mars 2019
jeudi 06 et vendredi 07 juin 2019
jeudi 12 et vendredi 13 septembre 2019
jeudi 05 et vendredi 06 décembre 2019

 LANDERNEAU
vendredi 8 et samedi 9 mars 2019
vendredi 11 et samedi 12 octobre 2019

LE FAOU
vendredi 3 et samedi 4 mai 2019
vendredi 5 et samedi 6 juillet 2019
vendredi 15 et samedi 16 novembre 2019

02 90 82 15 63

06 11 72 31 85

15 route de Trézien

29810 Plouarzel

Confidentialité